MENTIONS LÉGALES

France
Bureau commercial 14 Avenue de L’Europe77144 Montévrain
45, boîte 12 Haren 1130 Bruxelles – Belgique TVA BE 07 99 378 186
MEUBLES Middelweg
Siège social FRANCE
ARTICLE 10 : Adresse.
du 6 janvier 1978.
SNC FRANCE MEUBLES, conformément à la loi n°7817
statistiques dans le cadre de notre fichier client. Le client peut exercer son droit d’accès ou de rectification en s’adressant à la direction de la
Toutes les rubriques de ce bon de commande peuvent être utilisées par le vendeur pour des actions de prospections, de promotions ultérieures, ou
ARTICLE 9 : Loi informatique et liberté.
où demeure le défenseur ou les marchandises ont été livrées.
Tous les litiges nés de la présente exécution de ce bon de commande seront portés au choix du demandeur devant la juridiction compétente selon le lieu
ARTICLE 8 : Litiges.
il doit prendre soin de s’assurer pour les pertes, détérioration, ou vols dont les marchandises seraient l’objet.
En tout état de cause, tous les risques sont à la charge du client y compris ceux du transport lorsqu’il aura désigné un tiers à cette fin ;
prévaloir à l’égard de la SNC FRANCE MEUBLES de l’article 2279 du code civil.
puisse se
choisi. L’acheteur devra informer de cette situation tout éventuel autre possesseur des meubles, à qui les aura transmis, sans que celuici
Le transfert de propriété de l’acheteur ne s’opère qu’après paiement complet des marchandises commandées, quel que soit le mode de règlement
ARTICLE 7 : Réserve de propriété.
et dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Aucune vente spécifiée au comptant ne pourra être transformée en vente de crédit.
Bien plus, l’acquéreur supportera les frais supplémentaires de stockage et de transport, selon le barème de disposition dans notre magasin
par lettre recommandée avec accusé de réception, serait réputé avoir rempli son obligation de délivrance à l’égard de l’acheteur.
S’il manquait à son obligation, la SNC FRANCE MEUBLES, après l’avoir mis en demeure de prendre possession de la marchandise,
Une fois le contrat de crédit devenu définitif, l’acheteur s’engage à prendre livraison ou emporter la marchandise à la date convenue.
aura versée sur le prix.
SNC FRANCE MEUBLES remboursera, sur simple demande de l’acheteur, toute somme que celuici
l’attribution du crédit ou si l’emprunteur a exercé dans le même délai son droit de rétraction. Dans les deux cas, la
dispositions de la loi. le présent contrat sera résolu de plein droit, si le prêteur n’a pas informé dans le délai légal de quatorze jours le vendeur de
Les ventes dont le prix est payable en tout ou partie, par un crédit, font l’objet d’une indication portée sur le bon de commande, et sont régies par les
ARTICLE 6 : Vente à crédit.
ceci à la charge du client. En tout état de cause, la SNC FRANCE MEUBLES recherchera la solution la plus adaptée.
dès retour du produit dans n’importe quel point de vente de la SNC FRANCE MEUBLES et a récupérer dans ce même point de vente,
garantie. Tout Service Après Vente sera pris en charge
cuirs, les tons pouvant varier d’un bain ou d’une peau à l’autre, la fidélité des coloris ne peutêtre
Nos meubles bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est prévue pour les articles 1641du Code Civil. Pour les tissus, les
ARTICLE 5 : Garantie.
celuici.
la marchandise. En cas d’emporté, l’acheteur doit contrôler avant le départ du magasin, le bon état de la marchandise qui voyagera aux seuls risques de
A défaut d’une telle précision, l’acquéreur devra acquitter lors de la signature du bon de commande, le montant de la T.V.A applicable sur l’ensemble de
SNC FRANCE MEUBLES les coordonnées du transitaire seul habilité à effectuer l’expédition de la marchandise.
plus fabriquées.Dans le cas d’une livraison hors du territoire métropolitain, pour pouvoir bénéficier du prix hors taxe, le client devra fournir à la
la SNC FRANCE MEUBLES se réserve le droit de lui fournir un produit équivalent si les marchandises stipulées au contrat n’étaient
et renonçant par la même à former une réclamation pour le retard. Dans le cas ou le client ne se manifesterait que très tardivement,
SNC FRANCE MEUBLES pourra disposer de la marchandise, l’acquéreur supportant alors un nouveau délai d’attente
l’unité minimum de stockage pour un client étant d’une palette. Ces frais supplémentaires pourront être déduits du montant de l’acompte versé et la
exigera en sus du prix stipulé au contrat des frais supplémentaires de stockage et de gardiennage fixés à 150 euros par semaine et par palette,
prévus dans la case « LIVRAISON » du présent contrat, et suite à une mise en demeure restée infructueuse, la SNC FRANCE MEUBLES
En cas de livraison retardée du fait de l’acquéreur, et alors que la SNC FRANCE MEUBLES a réceptionné la marchandise dans les délais
est exécuté par le client lui même ou par les entreprises de son choix. Le paiement du solde de la facture doit être réglé aux livreurs.
réputées sans réserve, étant entendu que la SNC FRANCE MEUBLES ne supporte pas les risques du transport quand celuici
seront
et ce par lettre recommandée avec accusé de réception datée du jour de l’installation, faute de quoi cellesci
le client doit vérifier immédiatement les marchandises et signaler à la SARL FRANCE MEUBLES les éventuels défauts apparents,
peuvent rencontrer. Tous les frais et risques résultants de ces contraintes sont à la charge de l’acquéreur. Lors de la livraison,
pourrait se réserver le droit d’annuler sa commande.Le client doit signaler à la commande les difficultés d’accès ou de passage que les livreurs
de livrer dans un délai de soixante jours la marchandise. A l’issue de cette période de soixante jours, si la livraison n’était pas intervenue, l’acheteur
étaient dépassés, l’acheteur pourrait mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à la SNC FRANCE MEUBLES,
En cas des de dépassement de ces délais, il ne pourra en être tenu rigueur à la SNC FRANCE MEUBLES. Toutefois si les délais fixés
commande, et notamment en fonctions des précisions données par nos fournisseurs. Elle n’a donc qu’une valeur indicative.
La date de livraison portée sur le présent bon de commande est garantie dans la limite des disponibilités de notre entreprise, au moment de la
ARTICLE 4 : Livraison et délais.
alinéa 1er du code pénal.
de vol ou de règlement judiciaire du porteur.Hors ces cas, l’opposition constitue un délit passible des peines de l’escroquerie prévues par l’article 405
sur d’autres marchandises.Il est rappelé notamment à l’acquéreur que l’opposition au paiement d’un chèque n’est admise qu’en cas de perte,
celuici
imprévisible d’activité, de nos fournisseurs ou de certaines de leurs productions, l’acheteur pourra à son choix récupérer l’acompte versé ou reporter
En cas de livraison partielle à sa demande, l’acquéreur devra régler immédiatement la totalité du montant de la commande. En cas de cessation
ou judiciaire, les frais ainsi occasionnés étant à la charge du client.
par l’acheteur de la date choisie, en poursuivre le recouvrement par voie amiable
dans le cadre « LIVRAISON » du contrat, et en cas de nonrespect
la SNC FRANCE MEUBLES pourra exiger le paiement total du prix, à la date de livraison déterminée entre les parties et figurant
ARTICLE 3 : Modifcation ou inexécution du contrat.
de la région d’achat l’acquéreur devra avoir réglé l’intégralité du prix au jour de la livraison.
montant de la commande, et ce, dés la signature. En cas de commande spéciale, ou dans le cas d’une commande dont la livraison s’effectuera hors
Cependant la SNC FRANCE MEUBLES se réserve la possibilité d’exiger le versement d’un acompte pouvant atteindre la totalité du
Chaque commande doit être accompagnée d’un acompte dont le montant et les modalités de versement sont librement déterminées entre les parties.
ARTICLE 2 : Commande.
et définitive.
conformément à l’avertissement figurant au recto. Sauf dans les cas spécifiquement prévus par les lois, toute commande est réputée ferme
de celleci,
FRANCE MEUBLES La signature par l’acheteur de notre bon de commande, implique son adhésion, sans réserve à l’ensemble
Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales applicables à toutes les ventes effectuées par la SNC
ARTICLE 1 : Engagement des parties.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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